Quid du cadre légal pour vendre ses créations sur les réseaux sociaux ?

Depuis la crise de la COVID-19, la transformation digitale s’est intensifiée. Nous remarquons ainsi une multiplication des “small business” ; ces petites boutiques en ligne où sont majoritairement vendus des créations faites à la main. Nous constatons également que ces ventes s’effectuent en grande partie sur des réseaux sociaux comme Tik Tok ou Instagram. Lancer son business en ligne sur les réseaux sociaux pourrait paraître être une aubaine, mais il n’en existe pas moins un cadre légal à respecter. C’est la raison pour laquelle nous allons aujourd’hui chercher à connaître les règles juridiques à respecter et les risques encourus en cas de son non-respect.

Pourquoi être présent sur les réseaux sociaux ?

L’émergence de la crise sanitaire de la COVID-19 a entraîné un changement des comportements chez les français. L’angoisse générée par le télétravail et les risques d’exposition au virus dans les transports en commun ont favorisé le repli sur soi. Boudé, le salariat a alors progressivement laissé la place à la curiosité et à la créativité. Depuis, il fleurit sur les réseaux sociaux de nombreux jeunes entrepreneurs. Leurs créations sont variées : poteries, articles de couture, bougies, peintures et dessins. Le fait-main est roi.

@lavater_art

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♬ Home – Edith Whiskers

Si nous les retrouvons principalement sur des réseaux sociaux comme Instagram ou Tik Tok, c’est qu’ils laissent une large place à l’image et favorisent la viralisation. Il est vrai que les réseaux sociaux, de manière générale, représentent un puissant levier marketing :

• Ils sont peu onéreux, voire gratuits si vous ne faites ni appel aux boosts ni aux campagnes sponsorisées.
• Véritable vitrine virtuelle, ils permettent de gagner en visibilité et notoriété facilement et donc, d’attirer de nouveaux clients.
• Ils attisent la confiance grâce à la mise en lumière de votre expertise.
• Ils favorisent l’engagement de votre audience grâce à une facilité d’interaction ; de quoi fidéliser grâce à la construction d’une relation de proximité durable.
• Le bouche-à-oreille et la viralisation sont facilités.

Très bien, les réseaux sociaux favorisent donc la visibilité, la viralisation et la relation client. Maintenant, quid de la légalité en ce qui concerne la vente directe sur les réseaux sociaux ? En France, berceau de la bureaucratie, ce n’est évidemment pas si simple.

Est-il légal de vendre sur les réseaux sociaux ?

L’émergence des boutiques en ligne marque ainsi un tournant pour le secteur du e-commerce. En revanche, bien qu’il soit possible d’acheter sans quitter la fenêtre d’un réseau social aux États-Unis, il n’en est pas de même en France. Pour les entreprises françaises, un lien de redirection mènera très simplement vers le site marchand. Si cette fonctionnalité n’existe pas dans l’hexagone, c’est justement dû à une volonté de faire respecter le cadre légal. Ainsi, les réseaux sociaux représentent uniquement un levier d’aide à la conversion mais en aucun cas un outil de transaction financière. Prudence, bien qu’il ne soit pas possible de vendre directement sur les plateformes social media, la mise en avant de produits doit néanmoins répondre à certaines règles juridiques.

@kylosquash

feeling a lil emotional & SO blessed tonight 🖤 here’s what it looked like growing 6 figure business in 6 months. THANK YOU SO MUCH #smallbusiness

♬ follow tj_yeslad – Tik Toker

Vendre sur les réseaux sociaux : au regard de la loi

Une obligation de se déclarer

La vente en ligne par un particulier est encadrée par le Code du Commerce, le Code du Travail et le Code Général des Impôts. La loi raisonne ainsi en termes de régularité. Si vous vendez des vêtements de manière ponctuelle pour faire le tri dans votre dressing, vous ne serez pas obligé de vous déclarer. À l’inverse, si ces ventes deviennent quotidiennes ou s’échelonnent sur du long-terme, il est de votre responsabilité de vous déclarer comme exerçant une activité professionnelle. De même si :

• vous achetez des biens pour les revendre en vous faisant une marge
• vous achetez des matières premières destinées à fabriquer les produits que vous vendez

Une fois votre statut régularisé, vous devrez alors contacter votre banque afin d’ouvrir un compte professionnel propre à votre société.

Une obligation d’information

Si en France, la vente en ligne est soumise à de nombreuses règles juridiques, c’est pour protéger le consommateur. La vente en ligne par les réseaux sociaux est ainsi complexifiée par une obligation d’affichage des informations contractuelles alors même que le contenu d’une publication reste limité. Il reste cependant toléré que seules les informations précontractuelles soient mentionnées : caractéristiques de l’offre, identité de l’entreprise, prix et droits de rétractation. Les informations contractuelles obligatoires manquantes devront toutefois être mentionnées dans la confirmation de commande reçue par l’acheteur faisant suite à son achat.

Vendre sur les réseaux sociaux : au regard du bien vendu

Si la manière de vendre est réglementée, il en est de même pour les produits en eux-mêmes. Ainsi, il est uniquement possible de vendre des biens licites ; ce qui signifie qu’il est interdit de vendre du tabac, des alcools forts, des contrefaçons, ou encore, des produits pharmaceutiques qui nécessitent une ordonnance sur Internet. Il en est de même pour :

• Les produits cosmétiques faits maison qui pourraient potentiellement mettre en danger la santé de leurs utilisateurs. Encadrée, la vente de produits cosmétiques dépend essentiellement du droit de la santé. Seuls les e-commerçants en accord avec la législation en vigueur peuvent en vendre. Pour être légal, un produit cosmétique doit ainsi disposer d’un DIP (Dossier Information Produit) et être enregistré sur le portail européen CNPN (Portail de Notification des Produits Cosmétiques), réglementant les produits cosmétiques en circulation sur le territoire.
• Les jeux de hasard qui ne dépendent pas du PMU ou de la Française des Jeux. Il est d’ailleurs bon de savoir que, selon le contexte, les joueurs sont autant punissables que les vendeurs.
• Les conditions commerciales de Facebook, quant à elles, exigent que les biens vendus soient tangibles, c’est-à-dire, physiques et non pas dématérialisés, tels que des ebooks.

Avant de vendre quoi que ce soit sur Internet, il est donc bon d’analyser son offre. D’autant plus que, en plus d’encourir une sanction pénale, les produits risqueraient de rester bloqués en douane.

Vendre sur les réseaux sociaux sans se déclarer : quels sont les risques ?

Si vous souhaitez tout de même vendre vos produits sans procéder à une quelconque déclaration, vous risquez d’être condamné coupable de vente illégale de produits par l’État. Concrètement, la situation se solde ainsi par :

• Le paiement d’une amende
• Une interdiction de création de société pour une durée déterminée

Un décret d’application de la loi anti-fraude voté en 2019 a d’ailleurs été publié le 19 février dernier. Il prévoit un renforcement du contrôle du fisc sur les réseaux sociaux afin de lutter contre le “commerce caché et les fraudeurs”. Autrement dit, un e-commerçant ne déclarant pas les bénéfices issus de ses ventes pourrait être mis face à ses responsabilités. Cette expérimentation d’une durée de 3 ans s’achèvera avec un bilan présenté devant le Parlement. Mieux vaut alors se déclarer comme auto-entrepreneur en quelques clics afin d’éviter tout souci.

Au regard de ce que nous avons vu précédemment, il ne faut donc pas voir les réseaux sociaux comme un levier de conversion direct, mais comme une vitrine destinée à vous faire gagner en visibilité et en notoriété. Les réseaux sociaux forment un espace sans frontières où laisser libre court à votre imagination, votre créativité et vos passions. Soyez vous-même et connectez-vous au monde.